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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 47.1 - Règlement sur les véhicules à basse vitesse
Article 17
Versions de la disposition
17. Tout véhicule à basse vitesse non équipé d’un dispositif d’immobilisation du rouage d’entraînement doit être muni d’un avertisseur sonore et lumineux qui se déclenche automatiquement lorsque la commande à clé de mise en marche du véhicule est mise à la position «arrêt», alors que le frein de stationnement n’a pas été appliqué.
En vig.: 2017-07-19
17. Tout véhicule à basse vitesse non équipé d’un dispositif d’immobilisation du rouage d’entraînement doit être muni d’un avertisseur sonore et lumineux qui se déclenche automatiquement lorsque la commande à clé de mise en marche du véhicule est mise à la position «arrêt», alors que le frein de stationnement n’a pas été appliqué.
